150 m², 20 m² ou 40 m² : quelle surface compte vraiment ?

En urbanisme, les règles des 150 m², 20 m² ou 40 m² sont calculées à partir de la surface de plancher.

Ce n’est donc pas la surface habitable qui compte.

Pour un particulier

• Projet de moins de 150 m² de surface de plancher :

  pas d’architecte obligatoire.

  
  

• Projet entre 0 et 20 m² en zone non couverte par un PLU :

  déclaration préalable en mairie.

  
  

• Projet entre 0 et 40 m² en zone couverte par un PLU :

  déclaration préalable en mairie.

  
  

• Projet entre 40 m² et 150 m² :

  permis de construire sans architecte.

  
  

• Projet de plus de 150 m² :

  permis de construire avec signature obligatoire d’un architecte.

  
  

Et pour les professionnels ?

Pour une société (SCI, entreprise, personne morale…) :

le recours à un architecte est obligatoire, quelle que soit la surface de plancher construite.